Décret-loi du 10 novembre 1939 EXONERATION DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES
Décret-loi du 10 novembre 1939 EXONERATION DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES