Décret-loi du 27 octobre 1939 COMPLETANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE : EN CAS DE MOBILISATION, LORSQUE LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL ONT ETE AJOURNEES, UNE DELEGATION SPECIALE EST HABILITEE A PRENDRE LES MEMES DECISIONS QUE LE CONSEIL
Décret-loi du 27 octobre 1939 COMPLETANT L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE : EN CAS DE MOBILISATION, LORSQUE LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL ONT ETE AJOURNEES, UNE DELEGATION SPECIALE EST HABILITEE A PRENDRE LES MEMES DECISIONS QUE LE CONSEIL