Décret du 29 mars 1922 PORTANT ADAPTATION DE LA LOI DU 20-12-1911 SUR L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES EMPLOYES ET DU CAS EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE DES INVALIDES ET DES SURVIVANTS. REGULA P247
Décret du 29 mars 1922 PORTANT ADAPTATION DE LA LOI DU 20-12-1911 SUR L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE DES EMPLOYES ET DU CAS EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE DES INVALIDES ET DES SURVIVANTS. REGULA P247