Décret n° 47-432 du 12 mars 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 46-2425 du 30 octobre 1946 fixant les modalités relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
Décret n° 47-432 du 12 mars 1947 modifiant le décret n° 46-2935 du 28 décembre 1946 portant reglement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 46-2425 du 30 octobre 1946 fixant les modalités relative à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale