Décret n° 47-253 du 5 février 1947 fixant la composition de la commission spéciale permanente prévue par l'article 77 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes
Décret n° 47-253 du 5 février 1947 fixant la composition de la commission spéciale permanente prévue par l'article 77 de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes