Décret-loi du 3 novembre 1939 COMPLETANT L'ART. 83 DU CODE PENAL: EMPRISONNEMENT D'UN AN A CINQ ANS ET AMENDE DE 1000 A 10000FRS POUR TOUTE NUISANCE VOLONTAIRE A LA DEFENSE NATIONALE,EN TEMPS DE GUERRE
Décret-loi du 3 novembre 1939 COMPLETANT L'ART. 83 DU CODE PENAL: EMPRISONNEMENT D'UN AN A CINQ ANS ET AMENDE DE 1000 A 10000FRS POUR TOUTE NUISANCE VOLONTAIRE A LA DEFENSE NATIONALE,EN TEMPS DE GUERRE