Décret-loi du 27 octobre 1939 TENDANT A ABREGER LE DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES PAR LA COUR DES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES ELLE A EXERCE SON CONTROLE
Décret-loi du 27 octobre 1939 TENDANT A ABREGER LE DELAI PENDANT LEQUEL SONT CONSERVEES PAR LA COUR DES PIECES JUSTIFICATIVES SUR LESQUELLES ELLE A EXERCE SON CONTROLE