Décret n°46-88 du 16 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORD. DU 26-12-1944 RENDU APPLICABLE OUTRE-MER PAR DECRET DU 02-03-1945 (DEGRADATION NATIONALE)
Décret n°46-88 du 16 janvier 1946 MODIFICATION DE L'ART. 22 DE L'ORD. DU 26-12-1944 RENDU APPLICABLE OUTRE-MER PAR DECRET DU 02-03-1945 (DEGRADATION NATIONALE)