Codes, lois et règlements

Décret du 27 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1ER) ET ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 10 août 1927

Décret du 27 octobre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1ER) ET ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 10 août 1927