Décret-loi du 24 octobre 1939 SUSPENSION DE L'APPLICATION DES ART. 9, 10, 11 DE LA LOI DU 08-01-1925 ET MAINTIEN AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE DE CERTAINS OFFICIERS DE RESERVE
Décret-loi du 24 octobre 1939 SUSPENSION DE L'APPLICATION DES ART. 9, 10, 11 DE LA LOI DU 08-01-1925 ET MAINTIEN AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE DE CERTAINS OFFICIERS DE RESERVE