Décret-loi du 14 juin 1938 -LOI RELATIF A LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE ET L'ALLEGEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX : ACCROISSEMENT DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES ET SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Décret-loi du 14 juin 1938 -LOI RELATIF A LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE ET L'ALLEGEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX : ACCROISSEMENT DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES SECONDAIRES ET SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES