Codes, lois et règlements

Décret-loi du 14 juin 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS

Décret-loi du 14 juin 1938 PRESCRIVANT DES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS ET A RELEVER NOS EXPORTATIONS PAR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FRANCAIS