Codes, lois et règlements

Décret du 20 octobre 1928 RELATIF AUX OPERATIONS DES CAISSES REGIONALES EN FAVEUR DES HABITATIONS A BON MARCHE (APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 13-07-1928)

Décret du 20 octobre 1928 RELATIF AUX OPERATIONS DES CAISSES REGIONALES EN FAVEUR DES HABITATIONS A BON MARCHE (APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 13-07-1928)