Codes, lois et règlements

Décret du 9 octobre 1936 FIXE EN VUE DE LA REPRESSION DE L'USURE DANS LES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LES CONDITIONS DE CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRET D'ARGENT AINSI QUE LES SANCTIONS POUR NON RESPECT DES REGLES DEFINIES

Décret du 9 octobre 1936 FIXE EN VUE DE LA REPRESSION DE L'USURE DANS LES COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES, AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LES CONDITIONS DE CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRET D'ARGENT AINSI QUE LES SANCTIONS POUR NON RESPECT DES REGLES DEFINIES