Décret du 27 mai 1928 APPLICATION ET PROCEDURE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 (RAP) SUR L'ALLOCATION AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS SONT APPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 27 mai 1928 APPLICATION ET PROCEDURE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 (RAP) SUR L'ALLOCATION AUX FAMILLES DONT LES SOUTIENS SONT APPELES SOUS LES DRAPEAUX