Décret du 15 mars 1928 PORTANT RAP EN EXECUTION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-12-1927 RELATIF AUX GARANTIES A CONSTITUER PAR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE LEURS IMPOSITIONS
Décret du 15 mars 1928 PORTANT RAP EN EXECUTION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-12-1927 RELATIF AUX GARANTIES A CONSTITUER PAR LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DE LEURS IMPOSITIONS