Arrêté du 9 décembre 1968 APPLICATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 68 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967, A CERTAINES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 9 décembre 1968 APPLICATION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 68 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967, A CERTAINES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE