Arrêté du 7 décembre 1967 APPAREILS SERVANT AUX RECEPTIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE ET SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES DANS LES BANDES DE FREQUENCE RESERVEES A LA RADIODIFFUSION
Arrêté du 7 décembre 1967 APPAREILS SERVANT AUX RECEPTIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE ET SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES DANS LES BANDES DE FREQUENCE RESERVEES A LA RADIODIFFUSION