Arrêté du 28 février 1966 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 63300 DU 23 MARS 1963, A PARTIR DU 1 MARS 1966 ET JUSQU'AU 31 décembre 1968
Arrêté du 28 février 1966 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 63300 DU 23 MARS 1963, A PARTIR DU 1 MARS 1966 ET JUSQU'AU 31 décembre 1968