Arrêté du 3 juin 1966 RATTACHEMENT DES COURTIERS ASSERMENTES A DES COMPAGNIES DE REGROUPEMENT REGIONAL DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL (APPLICATION DU DECRET 64399 DU 29 AVRIL 1964)
Arrêté du 3 juin 1966 RATTACHEMENT DES COURTIERS ASSERMENTES A DES COMPAGNIES DE REGROUPEMENT REGIONAL DU RESSORT D'UNE COUR D'APPEL (APPLICATION DU DECRET 64399 DU 29 AVRIL 1964)