Décret n° 47-2399 du 29 décembre 1947 modifiant le décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947 portant règlement d’administration publique, relatif aux conséquences, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents des services publics, de la loi du 19 mars 1947 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 47-2399 du 29 décembre 1947 modifiant le décret n° 47-1778 du 10 septembre 1947 portant règlement d’administration publique, relatif aux conséquences, en ce qui concerne les fonctionnaires et agents des services publics, de la loi du 19 mars 1947 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.