Décret du 4 mai 1938 ETENDANT AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC CONCEDE PAR L'ETAT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 août 1936
Décret du 4 mai 1938 ETENDANT AUX MARCHES PASSES PAR LES ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC CONCEDE PAR L'ETAT, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 août 1936