Décret du 1 septembre 1939 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 VENTOSE AN VII EN CE QUI CONCERNE LES BUREAUX DE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES. (ART. 2, 12 ET 13)
Décret du 1 septembre 1939 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 VENTOSE AN VII EN CE QUI CONCERNE LES BUREAUX DE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES. (ART. 2, 12 ET 13)