Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. AUCUN VIN NE POURRA SORTIR DES CHAIS S'IL N'A PAS REMPLI LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-04-1936
Décret du 4 avril 1938 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936. AUCUN VIN NE POURRA SORTIR DES CHAIS S'IL N'A PAS REMPLI LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 11-04-1936