Décret du 21 janvier 1933 ETENDANT A L'INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE LITHOGRAPHIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-07-1909 SUR LES DESSINS ET MODELES
Décret du 21 janvier 1933 ETENDANT A L'INDUSTRIE DE L'IMPRIMERIE LITHOGRAPHIQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-03-1914 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 14-07-1909 SUR LES DESSINS ET MODELES