Arrêté du 4 mai 1966 APPLICATION DU DECRET 651064 DU 7 décembre 1965, SOUMISSION A APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DEPASSANT UN PRIX MINIMUM POURSUIVIES PAR LES SAFER
Arrêté du 4 mai 1966 APPLICATION DU DECRET 651064 DU 7 décembre 1965, SOUMISSION A APPROBATION PREALABLE DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DEPASSANT UN PRIX MINIMUM POURSUIVIES PAR LES SAFER