Arrêté du 27 septembre 1972 LES TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXES A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET SONT UNIFIES ET FIXES A 9FRS
Arrêté du 27 septembre 1972 LES TAUX DE REDEVANCE D'APPAIRAGE FIXES A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET SONT UNIFIES ET FIXES A 9FRS