Décret n°49-345 du 14 mars 1949 FIXANT, EN EXECUTION DE L'ART. 26 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE :
Décret n°49-345 du 14 mars 1949 FIXANT, EN EXECUTION DE L'ART. 26 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE :