Codes, lois et règlements

Décret n° 47-2240 du 19 novembre 1947 relatif au payement de la prime aux producteurs de lins rouis à terre et des subventions au rouissage-teillage du lin.

Décret n° 47-2240 du 19 novembre 1947 relatif au payement de la prime aux producteurs de lins rouis à terre et des subventions au rouissage-teillage du lin.