Décret n° 47-2156 du 12 novembre 1947 relatif aux indemnités des rapporteurs près la commission nationale agricole de l’invalidité et de l’inaptitude au travail.
Décret n° 47-2156 du 12 novembre 1947 relatif aux indemnités des rapporteurs près la commission nationale agricole de l’invalidité et de l’inaptitude au travail.