Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France