Arrêté du 24 octobre 1969 MODIFICATION DES ART. 4, 6, 7 & 24 ET ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS AUX STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FIGURANT EN ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962
Arrêté du 24 octobre 1969 MODIFICATION DES ART. 4, 6, 7 & 24 ET ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS AUX STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FIGURANT EN ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962