Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES