Arrêté du 24 janvier 1972 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ETABLISSEMENTS PRETEURS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSENTIR DES PRETS IMMOBILIERS CONVENTIONNES (CONVENTION TYPE PUBLIEE DANS LE MEME J.O. SOUS LA RUBRIQUE AVIS ET COMMUNICATIONS)
Arrêté du 24 janvier 1972 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES ETABLISSEMENTS PRETEURS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSENTIR DES PRETS IMMOBILIERS CONVENTIONNES (CONVENTION TYPE PUBLIEE DANS LE MEME J.O. SOUS LA RUBRIQUE AVIS ET COMMUNICATIONS)