Arrêté du 18 février 1964 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORD. DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (229 FRS POUR 1964)
Arrêté du 18 février 1964 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GERE PAR UNE ASSOCIATION HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORD. DU 02-02-1945 OU DES ART. 375 A 382 DU CODE CIVIL (229 FRS POUR 1964)