Décret du 31 juillet 1939 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 15 août 1936 (ONIB) : CHAMP D'APPLICATION DE L'ECHANGE : POSSIBILITE POUR LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIB DE LIMITER LES QUANTITES DE BLE DONT L'ECHANGE EST AUTORISE
Décret du 31 juillet 1939 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 15 août 1936 (ONIB) : CHAMP D'APPLICATION DE L'ECHANGE : POSSIBILITE POUR LE CONSEIL CENTRAL DE L'ONIB DE LIMITER LES QUANTITES DE BLE DONT L'ECHANGE EST AUTORISE