Décret du 19 août 1939 MODIFIE L'ART. 1ER ET L'ART. 4 DU DECRET DU 13-05-1939 RELATIFS AUX VENTES PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE (ENTREPOT), ET A LA TAXE SUR LA PREMIERE LIVRAISON
Décret du 19 août 1939 MODIFIE L'ART. 1ER ET L'ART. 4 DU DECRET DU 13-05-1939 RELATIFS AUX VENTES PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE (ENTREPOT), ET A LA TAXE SUR LA PREMIERE LIVRAISON