Décret du 27 juillet 1939 portant promulgation du projet de convention internationale fixant l’âge minimum d'admission des enfants aux travaux non industriels, adopté par la conférence internationale du travail sa seizième session (Genève, 12-30 avril 1932)
Décret du 27 juillet 1939 portant promulgation du projet de convention internationale fixant l’âge minimum d'admission des enfants aux travaux non industriels, adopté par la conférence internationale du travail sa seizième session (Genève, 12-30 avril 1932)