Décret du 3 février 1938 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE TROIS DECRETS-LOIS DU 25-08-1937 QUI ONT PREVU DES MESURES DE GRACE EN FAVEUR DES DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI
Décret du 3 février 1938 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE TROIS DECRETS-LOIS DU 25-08-1937 QUI ONT PREVU DES MESURES DE GRACE EN FAVEUR DES DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI