{ "article": { "LEGIARTI000021126488": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "AOC \"Château-Chalon\"", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-09-28", "DATE_DEBUT": "2009-10-10" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000021126488", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/64/LEGIARTI000021126488.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "LEGIARTI000024598432", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1187\n du 23 septembre 2011 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024597474", "@nortexte": "AGRT1113208D", "@numtexte": "2011-1187", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000019525775", "@num": "D644-22", "#text": "Code rural - art. D644-22", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525781", "@num": "D644-24", "#text": "Code rural - art. D644-24", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525785", "@num": "D644-25", "#text": "Code rural - art. D644-25", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019525959", "@num": "D644-36", "#text": "Code rural - art. D644-36", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000021126487", "@fin": "2011-12-05", "#text": "Annexes", "@debut": "2009-10-10" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000021125600", "@nor": "AGRT0912387D", "@num": "2009-1197", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Château-Chalon », « Vin de Corse » ou « Corse », « Ajaccio », « Patrimonio », « Médoc », « Haut-Médoc » et « Pessac-Léognan »", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021125600", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-12-05", "#text": "Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Vin de Corse\" ou \"Corse\", \"Ajaccio\", \"Patrimonio\" et \"Pessac-Léognan\"", "@debut": "2011-12-04", "@id_txt": "LEGITEXT000024923565", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-12-04", "#text": "Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Vin de Corse\" ou \"Corse\", \"Ajaccio\", \"Patrimonio\", \" Médoc \", \"Haut-Médoc\" et \"Pessac-Léognan\"", "@debut": "2011-09-28", "@id_txt": "LEGITEXT000024599083", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009" }, { "@fin": "2011-09-28", "#text": "Décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées \"Château-Chalon\", \"Vin de Corse\" ou \"Corse\", \"Ajaccio\", \"Patrimonio\", \"Médoc\", \"Haut-Médoc\" et \"Pessac-Léognan\"", "@debut": "2009-10-10", "@id_txt": "LEGITEXT000021126479", "@c_titre_court": "Décret n°2009-1197" } ], "@ministere": "Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche", "@date_publi": "2009-10-09", "@date_signature": "2009-10-07" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021126488", "@fin": "2011-09-28", "@num": "AOC \"Château-Chalon\"", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-10-10", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000021125612", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
\n

D'ORIGINE CONTRÔLÉE \" CHÂTEAU-CHALON \"

Chapitre Ier

I.-Nom de l'appellation

Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée \" Château-Chalon \", initialement reconnue par le décret du 29 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.

II.-Dénominations géographiques
et mentions complémentaires

Pas de disposition particulière.

III.-Couleur et types de produit

L'appellation d'origine contrôlée \" Château-Chalon \" est réservée aux vins blancs tranquilles dits \" vins jaunes \".

IV.-Aires et zones dans lesquelles
différentes opérations sont réalisées

1° Aire géographique :

a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
\n

Département du Jura
\n

Château-Chalon, Domblans, Menetru-le-Vignoble, Nevy-sur-Seille.
b) La vinification, l'élaboration et l'élevage des vins peuvent être également assurés sur le territoire des communes suivantes :
\n

Département du Jura
\n

Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay, Les Arsures, L'Aubépin, Augea, Aumont, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Blois-sur-Seille, Brainans, Bréry, Buvilly, Césancey, Champagne-sur-Loue, La Chapelle-sur-Furieuse, Chazelles, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Conliège, Courbouzon, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Digna, L'Etoile, Frébuans, Frontenay, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Grozon, Grusse, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Lons-le-Saunier, Le Louverot, Macornay, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmorot, Mouchard, Nanc-lès-Saint-Amour, Orbagna, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Plainoiseau, Les Planches-près-Arbois, Poligny, Port-Lesney, Pretin, Pupillin, Quintigny, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Saint-Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Sainte-Agnès, Salins-les-Bains, Sellières, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Vernantois, Le Vernois, Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Arbois. Vincelles, Voiteur.

2° Aire parcellaire délimitée :

Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 et 18 mai 1984.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.

3° Aire de proximité immédiate :

L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Jura : Bletterans, Le Chateley, Crançot, Granges-sur-Baume, Lombard.

V.-Encépagement

Les vins sont issus exclusivement du seul cépage savagnin B.

VI.-Conduite du vignoble

1° Modes de conduite :

a) Densité de plantation.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds par hectare, sauf pour les plantations en terrasses.
Pour les vignes non plantées en terrasses et les terrasses avec au moins deux rangs de vigne, chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds. Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres.

b) Règles de taille.
Seules sont autorisées la taille en Guyot simple ou double et la taille en cordon de Royat.
Le nombre d'yeux francs par pied est inférieur ou égal à 20.
En taille Guyot simple ou double, le nombre d'yeux francs est de 10 au plus sur le long bois, avec un maximum de 2 coursons de renouvellement à 2 yeux francs.

c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, avec un minimum de 1 mètre. La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.

d) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximum moyenne à la parcelle est de 8 000 kilogrammes par hectare.

e) Seuil de manquants.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D. 644-22 du code rural est fixé à 20 %.

f) Etat cultural de la vigne.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien de son sol.

2° Autres pratiques culturales :

a) A compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, les parcelles faisant l'objet d'une nouvelle plantation respectent les dispositions suivantes :
― les tournières en bas des parcelles ont une dimension de 3 mètres minimum pour les parcelles dont les rangs ont une longueur supérieure à 30 mètres, et de 1 mètre minimum pour les parcelles dont les rangs ont une longueur inférieure. Les tournières sont enherbées ;
― pour les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 15 %, et sans système de récupération de l'eau de pluie, la longueur des rangs devra être limitée à 70 mètres maximum.
b) A compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, les plantations de vignes ne peuvent se faire qu'avec du matériel végétal ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude de 45 minutes à 50° C.

3° Irrigation :

Pas de disposition particulière.

VII.-Récolte, transport et maturité du raisin

1° Récolte :

a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article D. 644-24 du code rural.
b) Dispositions particulières de récolte.
Les raisins sont récoltés en bon état sanitaire et à maturité physiologique. Le tri de la vendange est obligatoire dès lors qu'une partie de la vendange présente un état sanitaire dégradé.
Ce tri est réalisé par l'opérateur soit à la parcelle, soit au chai.
c) Dispositions particulières de transport de la vendange.
Pas de disposition particulière.

2° Maturité du raisin :

a) Richesse en sucres des raisins.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 204 grammes par litre de moût.
b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.

VIII.-Rendements. ― Entrée en production

1° Rendement :

a) Le rendement visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.
b) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2, 75) × (R / 10 000).
La surface égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée (N) affecté de la surface de 2, 75 mètres carrés par pied ne peut pas dépasser la surface cadastrale de la parcelle.

2° Rendement butoir :

Le rendement butoir visé à l'article D. 644-25 du code rural est fixé à 50 hectolitres à l'hectare.

3° Rendement maximum de production :
Pas de disposition particulière.

4° Entrée en production des jeunes vignes :
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Par dérogation, l'année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.

5° Dispositions particulières :
Pas de disposition particulière complémentaire.

IX.-Transformation, élaboration,
élevage, conditionnement, stockage

1° Dispositions générales :

Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
a) Réception et pressurage.
Pas de disposition particulière.

b) Assemblage des cépages.
Pas de disposition particulière.

c) Fermentation malolactique.
Pas de disposition particulière.

d) Normes analytiques.
Les vins ne peuvent présenter, au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 3 grammes par litre.

e) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
L'utilisation des morceaux de bois de chêne est interdite.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 14 %.

f) Matériel interdit.
Pas de disposition particulière.

g) Capacité globale de la cuverie de vinification et d'élevage.
La capacité de cuverie de vinification doit être au moins équivalente à 1, 2 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.

h) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.

2° Dispositions relatives à l'élaboration :

A l'issue de la vinification, avec fermentation complète et soutirage, les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 décembre de la sixième année qui suit celle de la récolte, dont 60 mois minimum en fût, sous voile et sans ouillage, permettant au vin d'acquérir le \" goût de jaune \".

3° Dispositions relatives au conditionnement :

a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
― les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D. 644-36 du code rural ;
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.

b) La bouteille dite \" Clavelin \" ou \" bouteille à vin jaune \", portant le cachet moulé au nom de l'appellation d'origine contrôlée, d'une contenance de 62 centilitres environ, est exclusivement réservée au conditionnement des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

4° Dispositions relatives au stockage :
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique pour le stockage des produits conditionnés.

5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur :
a) Date de mise en marché à destination du consommateur :
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er janvier de la septième année qui suit celle de la récolte.
b) Période au cours de laquelle les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Pas de disposition particulière.

IX.-Lien à l'origine

1° Descriptions des facteurs du lien au terroir.
2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
3° Eléments historiques liés à la réputation du produit.
4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit.

XI.-Mesures transitoires

Pas de disposition particulière.

XII.-Règles de présentation et étiquetage

1° Dispositions générales :

Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée \" Château-Chalon \" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention \" Appellation contrôlée \", le tout en caractères très apparents.

2° Dispositions particulières :

Pas de disposition particulière.

Chapitre II

I.-Obligations déclaratives

1. Déclaration de renonciation à produire :

Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant la date de début des vendanges fixée selon les dispositions de l'article D. 644-24 du code rural, les parcelles (ou partie de parcelles) pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.

2. Déclaration de revendication d'aptitude :

La déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 25 novembre de l'année de récolte.
Elle indique :
― l'appellation revendiquée ;
― le volume du vin ;
― le numéro EVV ou SIRET ;
― le nom et l'adresse du demandeur ;
― le lieu d'entrepôt du vin.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.

3. Déclaration de revendication :

A l'issue de l'élevage, l'opérateur adresse, à l'organisme de défense et de gestion, une déclaration de revendication au moins deux mois avant la date prévue pour une mise en marché à destination du consommateur.

4. Déclaration préalable de conditionnement :

Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné, au plus tôt un mois et au moins huit jours ouvrés, avant l'opération.
Le lot est défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou plusieurs contenants.

5. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné :

Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.

6. Déclaration de déclassement :

Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de un mois maximum après ce déclassement.

7. Déclaration de repli :

Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours ouvrés avant ce repli.

II.-Tenue de registres

Pas de dispositions particulières.

Chapitre III

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER \n	MÉTHODES D'ÉVALUATION \n
A. ― RÈGLES STRUCTURELLES \n
A. 1. Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée \n	Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et sur le terrain \n
A. 2. Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage) \n	Documentaire et visites sur le terrain \n
A. 3. Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage \n
Lieu de vinification \n	Documentaire \n
Elevage (capacité d'élevage au regard des dispositions relatives à la durée de l'élevage et aux contenants) \n	Documentaire et / ou terrain (localisation et capacité) \n
Traçabilité du conditionnement \n	Tenue de registre \n
B. ― RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION \n
B. 1. Conduite du vignoble \n
Taille \n	Vérification terrain (comptage du nombre d'yeux francs par souche et description du mode de taille) \n
Charge maximale moyenne à la parcelle \n	Vérification terrain (comptage de grappes) \n
B. 2. Récolte, transport et maturité du raisin \n
Maturité du raisin \n	Vérification des enregistrements (contrôles maturité) chez les opérateurs et visites sur le terrain \n
Etat sanitaire de la vendange (tri) \n	Visites sur le terrain \n
Appréciation du niveau de rendement à la parcelle \n	Visites sur le terrain \n
Suivi de la date de récolte \n	Vérification des dérogations, contrôles terrain \n
B. 3. Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage \n
Elevage (conduite et durée) \n	Contrôle documentaire et contrôle terrain \n
Conditionnement \n	Contrôle documentaire et contrôle sur site \n
B. 4. Déclaration de récolte et déclarations de revendication \n
Rendement autorisé (déclaration de revendication d'aptitude) \n	Contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs (suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur) \n
Volumes récoltés en dépassement du rendement autorisé \n	Documentaire (suivi des attestations de destruction) \n
Déclaration de revendication \n	Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...). Contrôle de la mise en circulation des produits \n
C. ― CONTRÔLES DES PRODUITS \n
A la retiraison pour les vins non conditionnés \n	Examen organoleptique \n
Vins conditionnés \n	Examen organoleptique \n
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national \n	Examen analytique et organoleptique de tous les lots \n
D. ― PRÉSENTATION DES PRODUITS \n
Types de contenants, bouteille particulière \n	Documentaire et visite sur site \n

\n\n

\n
\n

\n
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000021126488", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000483676": { "SM": { "CONTENU": "CEPAGES UTILISES FIXATION DU DEGRE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 20 HECTOLITRES PAR HECTARE
VINIFICATION CONFORMEMENT AUX USAGES LOCAUX
LA MENTION \"APPELLATION CONTROLEE\" DOIT ETRE APPARENTE. SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000660791", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660791", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000464637", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1942-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000520036", "#text": "Décret du 1 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520036", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000389407", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389407", "@nortexte": "ECOC9800026D", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000021126488", "@num": "AOC \"Château-Chalon\"", "#text": "Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 - art. AOC \"Château-Chalon\" (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021125600", "@nortexte": "AGRT0912387D", "@numtexte": "2009-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-07" } ] }, "TITRE": "Décret du 29 mai 1936", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CHATEAU-CHALONS", "VIN" ] }, "TITREFULL": "Décret du 29 mai 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION \"CHATEAU-CHALONS\" PAR COMMUNES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000483676", "DATE_PUBLI": "1936-05-31", "DATE_TEXTE": "1936-05-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 mai 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 5792 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000483676", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/36/JORFTEXT000000483676.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9360531P53" } } }, "JORFTEXT000000389407": { "SM": { "CONTENU": "SEULS ONT DROIT A L'AOC \"CHATEAU-CHALON\" INITIALEMENT RECONNUE PAR LE DECRET DU 29-05-1936 LES VINS JAUNES ELABORES SELON LES USAGES LOCAUX LOYAUX ET CONSTANTS ET REPONDANT AUX CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT DECRET.\nCEPAGE, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.\nCOMPETENCES DE LA COMMISSION DITE \"DE CONTROLE DES VIGNES ET DU RENDEMENT\".\nMISE EN CIRCULATION APRES DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT.\nEXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.\nABROGATION DU DECRET DU 29-05-1936 ET DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AOC PREVUES A L'ARRETE DU 15-01-1942.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000464637", "#text": "Arrêté du 15 janvier 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464637", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1942-01-15" } ] }, "TITRE": "Décret du 4 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "CHATEAU-CHALONS", "CEPAGE", "ENCEPAGEMENT", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "VINIFICATION", "MISE EN CIRCULATION", "DELIVRANCE", "CERTIFICAT", "AGREMENT", "EXAMEN ANALYTIQUE", "EXAMEN ORGANOLEPTIQUE", "COMMISSION", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret du 4 juin 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Chalon »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389407", "NOR": "ECOC9800026D", "DATE_PUBLI": "1998-06-06", "DATE_TEXTE": "1998-06-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°129 du 6 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8604, "PAGE_FIN_PUBLI": 60698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389407", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/94/JORFTEXT000000389407.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9980606P17" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 novembre 1997,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000464637": { "SM": { "CONTENU": "DROIT A L'APPELLATION AUBOIS ET CHATEAU-CHALONS.
APPLICATION DES DECRETS DU 15-05-1936 DU 28-07-1938 ET DU 29-05-1936" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000668163", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000845165", "#text": "Décret du 28 juillet 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389407", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389407", "@nortexte": "ECOC9800026D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 15 janvier 1942", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "ETOILE", "VIN", "ALCOOL" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 15 janvier 1942 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE \"L'ETOILE\". ONT DROIT A L'APPELLATION \"ETOILE\" A PARTIR DES VENDANGES DE 1942 LES VINS PROVENANT DES CEPAGES AUTORISES PAR LES DECRETS DU 31-07-1937 ET 09-09-1937" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000464637", "DATE_PUBLI": "1942-02-12", "DATE_TEXTE": "1942-01-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 février 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 622 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000464637", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/46/JORFTEXT000000464637.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AXV20212P14" } } }, "JORFTEXT000000508748": { "SM": { "CONTENU": "Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎\nChangement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎\nMise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9 (1ER ET DERNIER ALINEAS)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000830555", "#text": "Arrêté du 1 août 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1906-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000479189", "#text": "Décret du 31 juillet 1906", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1906-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000479435", "#text": "Décret du 11 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474924", "#text": "Arrêté du 21 mars 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1908-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000479683", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479683", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000479684", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000664154", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301986", "#text": "Décret du 28 juillet 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028078263", "#text": "Décret du 28 juillet 1908 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301987", "#text": "Décret du 6 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1908-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000665620", "#text": "Décret du 19 décembre 1910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1910-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000479943", "#text": "Décret du 2 mai 1911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1911-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000303005", "#text": "Décret du 15 avril 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1912-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000498198", "#text": "Loi du 28 juillet 1912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1912-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000870304", "#text": "Décret du 22 janvier 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1919-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000687602", "#text": "Loi du 6 mai 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000001097449", "@num": "24", "#text": "Loi du 6 mai 1919 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1919-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000279176", "#text": "Arrêté du 1 août 1919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1919-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000872833", "#text": "Décret du 24 mai 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000496510", "#text": "Décret du 4 juillet 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000847282", "#text": "Décret du 19 août 1921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001289198", "@num": "5", "#text": "Décret du 19 août 1921 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1921-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000869648", "#text": "BUDGET GENERAL DE 1922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1921-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000303493", "#text": "Décret du 12 janvier 1922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1922-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000667159", "#text": "Décret du 25 mars 1924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000002268480", "@num": "20", "#text": "Décret du 25 mars 1924 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1924-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000849027", "#text": "Décret du 27 janvier 1926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1926-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000684707", "#text": "Loi du 9 mars 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000001867760", "@num": "248", "#text": "Loi du 9 mars 1928 - art. 248, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684707", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1928-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000472065", "#text": "Arrêté du 11 juin 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1928-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000684690", "#text": "Loi du 21 juillet 1929", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684690", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1929-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298605", "#text": "Décret du 31 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000845581", "#text": "Décret du 7 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1932-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000477907", "#text": "Circulaire du 22 octobre 1932", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1932-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000484401", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000845792", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484402", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301342", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301343", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000660766", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000484632", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664424", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301341", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000301344", "#text": "Décret du 15 juillet 1933", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1933-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020220334", "@num": "2", "#text": "Loi du 4 juillet 1934 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1934-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000280437", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000294504", "#text": "Décret du 30 mai 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000295480", "#text": "Décret du 10 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000301362", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000301363", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483946", "#text": "Décret du 29 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000660802", "#text": "Décret du 2 avril 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484671", "#text": "Décret-loi du 14 juin 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484671", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1938-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480654", "#text": "Décret du 1 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481408", "#text": "Décret du 25 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000478402", "#text": "Circulaire du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664753", "#text": "Décret du 15 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000572709", "#text": "Loi du 2 février 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000315522", "#text": "Loi du 11 octobre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855502", "#text": "Décret du 14 mars 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000700799", "#text": "Ordonnance n°45-2687 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700799", "@numtexte": "45-2687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000692898", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000001492036", "@num": "84", "#text": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 - art. 84, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692898", "@numtexte": "45-0195", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1945-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000685575", "#text": "Décret n°46-1391 du 12 juin 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685575", "@numtexte": "46-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000673341", "#text": "Décret n°47-1448 du 2 août 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673341", "@numtexte": "47-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000675478", "#text": "Décret n°48-1669 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675478", "@numtexte": "48-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000302366", "#text": "Décret n°48-1670 du 26 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302366", "@numtexte": "48-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000319304", "#text": "Décret n°48-1691 du 30 octobre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319304", "@numtexte": "48-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000299940", "#text": "Décret n°49-438 du 29 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299940", "@numtexte": "49-438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000496218", "#text": "Décret n°49-1423 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496218", "@numtexte": "49-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000326061", "#text": "Décret n°49-1424 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326061", "@numtexte": "49-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000873379", "#text": "Décret n°49-1425 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873379", "@numtexte": "49-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000687170", "#text": "Décret n°49-1426 du 5 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687170", "@numtexte": "49-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669899", "#text": "Décret n°50-813 du 29 juin 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669899", "@numtexte": "50-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000800124", "#text": "Arrêté du 12 septembre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000301512", "#text": "Décret n°50-1312 du 7 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301512", "@numtexte": "50-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000688667", "#text": "Décret n°51-71 du 19 janvier 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688667", "@numtexte": "51-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886660", "#text": "Loi n°51-144 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886660", "@numtexte": "51-144", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000516428", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077434", "@num": "72", "#text": "Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 72, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516428", "@numtexte": "52-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000472013", "#text": "Arrêté du 16 mai 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000250710", "#text": "Arrêté du 31 mars 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000329433", "#text": "Décret n°53-1048 du 26 octobre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329433", "@numtexte": "53-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000503830", "#text": "Décret n°54-322 du 22 mars 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503830", "@numtexte": "54-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000886719", "#text": "Décret n°54-1163 du 19 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886719", "@numtexte": "54-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000676285", "#text": "Décret n°55-15 du 4 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676285", "@numtexte": "55-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000866799", "#text": "Décret n°55-76 du 14 janvier 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866799", "@numtexte": "55-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000850520", "#text": "Décret n°55-241 du 10 février 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850520", "@numtexte": "55-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000521435", "#text": "Décret n°55-952 du 16 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521435", "@numtexte": "55-952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000300717", "#text": "Décret n°55-1126 du 19 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300717", "@numtexte": "55-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000670686", "#text": "Décret n°55-1175 du 31 août 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670686", "@numtexte": "55-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000869436", "#text": "Décret n°56-199 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869436", "@numtexte": "56-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000869437", "#text": "Décret n°56-200 du 17 février 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869437", "@numtexte": "56-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000503911", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000002077766", "@num": "5", "#text": "Décret n°57-904 du 5 août 1957 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503911", "@numtexte": "57-904", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000676325", "#text": "Décret n°59-450 du 20 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676325", "@numtexte": "59-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000334957", "#text": "Décret n°60-296 du 28 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334957", "@numtexte": "60-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000857026", "#text": "Décret n°60-1260 du 29 novembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857026", "@numtexte": "60-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338057", "#text": "Décret n°61-45 du 10 janvier 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338057", "@numtexte": "61-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705433", "#text": "Décret n°61-476 du 8 mai 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705433", "@numtexte": "61-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000680823", "#text": "Décret n°61-966 du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680823", "@numtexte": "61-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000325009", "#text": "Décret n°63-341 du 1 avril 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325009", "@numtexte": "63-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000852358", "#text": "Décret n°63-695 du 10 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852358", "@numtexte": "63-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000512569", "#text": "Décret n°63-1075 du 25 octobre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512569", "@numtexte": "63-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000676143", "#text": "Décret n°64-949 du 9 septembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676143", "@numtexte": "64-949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000673308", "#text": "Décret n°65-692 du 13 août 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673308", "@numtexte": "65-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000490669", "#text": "Décret n°65-763 du 3 septembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490669", "@numtexte": "65-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000331225", "#text": "Décret n°66-180 du 25 mars 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331225", "@numtexte": "66-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000337475", "#text": "Décret n°66-319 du 20 mai 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337475", "@numtexte": "66-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000887415", "#text": "Décret du 27 juillet 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000852879", "#text": "Décret n°67-1021 du 23 novembre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852879", "@numtexte": "67-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000868604", "#text": "Décret n°68-485 du 29 mai 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868604", "@numtexte": "68-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000002283108", "@num": "1", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000695048", "#text": "Décret n°68-955 du 29 octobre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695048", "@numtexte": "68-955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000338467", "#text": "Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338467", "@numtexte": "68-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000698457", "#text": "Décret n°69-100 du 10 janvier 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698457", "@numtexte": "69-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000677159", "#text": "Décret n°70-326 du 14 avril 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677159", "@numtexte": "70-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000304045", "#text": "Décret n°70-392 du 8 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304045", "@numtexte": "70-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000857211", "#text": "Décret n°70-559 du 23 juin 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857211", "@numtexte": "70-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000500129", "#text": "Décret du 14 juin 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879030", "#text": "Décret n°71-644 du 30 juillet 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879030", "@numtexte": "71-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000694575", "#text": "Décret n°72-308 du 19 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694575", "@numtexte": "72-308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000860107", "#text": "Décret n°72-901 du 21 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860107", "@numtexte": "72-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000856746", "#text": "Décret n°72-937 du 12 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856746", "@numtexte": "72-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000514951", "#text": "Décret n°72-1087 du 30 novembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514951", "@numtexte": "72-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000696195", "#text": "Décret n°73-138 du 12 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696195", "@numtexte": "73-138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000682947", "#text": "Décret n°73-336 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682947", "@numtexte": "73-336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000495103", "#text": "Décret n°73-357 du 14 mars 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495103", "@numtexte": "73-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000875255", "#text": "Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875255", "@numtexte": "73-1101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000886249", "#text": "Décret n°74-442 du 15 mai 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886249", "@numtexte": "74-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000494399", "#text": "Décret n°74-804 du 23 septembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494399", "@numtexte": "74-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000863645", "#text": "Décret n°75-65 du 24 janvier 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863645", "@numtexte": "75-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000522101", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000002480088", "@num": "1", "#text": "Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522101", "@numtexte": "75-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000678016", "#text": "Décret n°76-178 du 17 février 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000678016", "@numtexte": "76-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000304893", "#text": "Décret n°76-492 du 28 mai 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304893", "@numtexte": "76-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000506358", "#text": "Décret n°76-692 du 13 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506358", "@numtexte": "76-692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000306147", "#text": "Décret n°76-717 du 22 juillet 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306147", "@numtexte": "76-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000518972", "#text": "Décret n°77-855 du 19 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518972", "@numtexte": "77-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000864581", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001878741", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-876 du 12 juillet 1977 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864581", "@numtexte": "77-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000518102", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117972", "@num": "11", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002481018", "@num": "12", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479562", "@num": "13", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884163", "@num": "14", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001310781", "@num": "15", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001884237", "@num": "16", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001691493", "@num": "17", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 17, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002293449", "@num": "18", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002479642", "@num": "20", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000002080665", "@num": "21", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001117323", "@num": "6", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000001909138", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518102", "@numtexte": "78-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519585", "#text": "Décret n°78-141 du 8 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519585", "@numtexte": "78-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000514387", "#text": "Décret n°78-278 du 9 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514387", "@numtexte": "78-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000864139", "#text": "Décret n°78-466 du 29 mars 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864139", "@numtexte": "78-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000517194", "#text": "Décret n°78-840 du 9 août 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517194", "@numtexte": "78-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000681310", "#text": "Décret n°78-993 du 4 octobre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681310", "@numtexte": "78-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696584", "#text": "Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696584", "@numtexte": "78-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000519428", "#text": "Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519428", "@numtexte": "78-1109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000856331", "#text": "Décret n°79-472 du 15 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856331", "@numtexte": "79-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000886677", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001884473", "@num": "13", "#text": "Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886677", "@numtexte": "79-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000696959", "#text": "Décret n°79-750 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696959", "@numtexte": "79-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696796", "#text": "Décret n°79-751 du 29 août 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696796", "@numtexte": "79-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696799", "#text": "Décret n°79-755 du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696799", "@numtexte": "79-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000519767", "#text": "Décret n°80-20 du 7 janvier 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519767", "@numtexte": "80-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000879519", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000002077614", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-272 du 14 avril 1980 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879519", "@numtexte": "80-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000519954", "#text": "Décret n°80-273 du 14 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519954", "@numtexte": "80-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879692", "#text": "Décret n°80-313 du 23 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879692", "@numtexte": "80-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883154", "#text": "Décret n°80-478 du 16 juin 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883154", "@numtexte": "80-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000862443", "#text": "Décret n°80-709 du 5 septembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000862443", "@numtexte": "80-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000859438", "#text": "Décret n°81-104 du 2 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859438", "@numtexte": "81-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000701632", "#text": "Décret n°81-574 du 15 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701632", "@numtexte": "81-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884260", "#text": "Décret n°81-605 du 18 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884260", "@numtexte": "81-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000307910", "#text": "Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000307910", "@numtexte": "81-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000880288", "#text": "Décret n°82-184 du 22 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880288", "@numtexte": "82-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000516701", "#text": "Décret n°82-223 du 25 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516701", "@numtexte": "82-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000332882", "#text": "Décret n°82-233 du 8 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332882", "@numtexte": "82-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000333099", "#text": "Décret n°82-257 du 18 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333099", "@numtexte": "82-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000698708", "#text": "Décret n°82-405 du 11 mai 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698708", "@numtexte": "82-405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000520199", "#text": "Décret n°82-751 du 23 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520199", "@numtexte": "82-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000497029", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000504475", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000001295623", "@num": "19", "#text": "Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504475", "@numtexte": "83-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000320663", "#text": "Loi n°84-608 du 16 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320663", "@numtexte": "84-608", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000867355", "#text": "Décret n°85-712 du 11 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867355", "@numtexte": "85-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000700733", "#text": "Décret n°86-208 du 11 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700733", "@numtexte": "86-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000324485", "#text": "Décret du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332729", "#text": "Décret n°86-583 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332729", "@numtexte": "86-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000689232", "#text": "Décret n°86-1002 du 27 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689232", "@numtexte": "86-1002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000872749", "#text": "Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872749", "@numtexte": "86-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000312351", "#text": "Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312351", "@numtexte": "86-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000521835", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044292468", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705541", "#text": "Décret n°87-600 du 29 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705541", "@nortexte": "ECOC8700004D", "@numtexte": "87-600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000312155", "#text": "Décret n°88-480 du 2 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312155", "@nortexte": "ECOZ8800011D", "@numtexte": "88-480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000312401", "#text": "Décret n°88-538 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312401", "@nortexte": "ECOC8800036D", "@numtexte": "88-538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692856", "#text": "Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692856", "@nortexte": "ECOC8800081D", "@numtexte": "88-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000867408", "#text": "Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867408", "@nortexte": "ECOC8800150D", "@numtexte": "88-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867410", "#text": "Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867410", "@nortexte": "ECOC8800151D", "@numtexte": "88-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000687341", "#text": "Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687341", "@nortexte": "ECOC8800152D", "@numtexte": "88-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000309663", "#text": "Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309663", "@nortexte": "ECOC8800153D", "@numtexte": "88-1206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000867411", "#text": "Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867411", "@nortexte": "ECOC8800154D", "@numtexte": "88-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002071876", "@num": "54", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 54, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696122", "#text": "DECRET89-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696122", "@nortexte": "ECOC8900014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000522809", "#text": "Décret n°89-292 du 10 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522809", "@nortexte": "ECOC8900045D", "@numtexte": "89-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000321872", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000002075099", "@num": "13", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000888316", "#text": "Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888316", "@nortexte": "31989L0397", "@numtexte": "89-397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000517754", "#text": "Décret n°89-616 du 31 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517754", "@nortexte": "ECOC8900059D", "@numtexte": "89-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000335717", "#text": "Décret n°89-674 du 18 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335717", "@nortexte": "ECOZ8900028D", "@numtexte": "89-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000709058", "#text": "LOI89-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709058", "@nortexte": "COMX8900062L", "@numtexte": "89-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000159293", "#text": "DECRET90-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159293", "@nortexte": "ECOC9000022D", "@numtexte": "90-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000532903", "#text": "DECRET90-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532903", "@nortexte": "ECOC9000032D", "@numtexte": "90-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000708142", "#text": "DECRET90-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708142", "@nortexte": "AGRG9001062D", "@numtexte": "90-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000864758", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864758", "@nortexte": "ECOC9000160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000536168", "#text": "DECRET91-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536168", "@nortexte": "ECOC9100022D", "@numtexte": "91-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000538209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538209", "@nortexte": "BUDB9130039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000685647", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685647", "@nortexte": "AGRG9101219A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000572030", "#text": "Décret n°91-827 du 29 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572030", "@nortexte": "ECOC9100080", "@numtexte": "91-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000882373", "#text": "Décret n°91-898 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882373", "@nortexte": "ECOZ9100028D", "@numtexte": "91-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703223", "#text": "Décret n°91-899 du 6 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703223", "@nortexte": "ECOC9100079D", "@numtexte": "91-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000537494", "#text": "DECRET91-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537494", "@nortexte": "ECOC9100066D", "@numtexte": "91-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000873324", "#text": "Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873324", "@nortexte": "ECOC9100100D", "@numtexte": "91-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000504095", "#text": "Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504095", "@nortexte": "ECOC9100037D", "@numtexte": "91-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000701068", "#text": "Décret n°91-1163 du 12 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701068", "@nortexte": "ECOC9100074D", "@numtexte": "91-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000699327", "#text": "Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699327", "@nortexte": "ECOC9100104D", "@numtexte": "91-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000722544", "#text": "DECRET92-145", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722544", "@nortexte": "ECOC9100135D", "@numtexte": "92-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000723235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723235", "@nortexte": "BUDB9230008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000357138", "#text": "DECRET92-307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357138", "@nortexte": "ECOC9200010D", "@numtexte": "92-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722735", "@nortexte": "ECOC9200065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000724495", "#text": "DECRET92-564", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724495", "@nortexte": "ECOC9200001D", "@numtexte": "92-564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000345390", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345390", "@nortexte": "ECOC9200064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000162119", "#text": "DECRET92-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162119", "@nortexte": "ECOC9200059D", "@numtexte": "92-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000529040", "#text": "DECRET92-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529040", "@nortexte": "AGRG9200610D", "@numtexte": "92-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000162121", "#text": "DECRET92-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162121", "@nortexte": "AGRG9200611D", "@numtexte": "92-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000528143", "#text": "DECRET92-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528143", "@nortexte": "EQUE9200014D", "@numtexte": "92-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000177167", "#text": "DECRET92-687", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177167", "@nortexte": "ECOC9200071D", "@numtexte": "92-687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540721", "#text": "DECRET92-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540721", "@nortexte": "ECOC9200074D", "@numtexte": "92-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359769", "#text": "DECRET92-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359769", "@nortexte": "ECOC9200075D", "@numtexte": "92-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000541834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541834", "@nortexte": "SANM9202143A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000542377", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542377", "@nortexte": "ECOC9200086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176835", "@nortexte": "ECOC9200085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000177972", "#text": "DECRET93-46", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177972", "@nortexte": "AGRP9202331D", "@numtexte": "93-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000345783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345783", "@nortexte": "SANC9300875A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000162474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162474", "@nortexte": "ECOC9300079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000361999", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361999", "@nortexte": "SANP9301801A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712381", "#text": "DECRET93-957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712381", "@nortexte": "ECOC9300084D", "@numtexte": "93-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000544817", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544817", "@nortexte": "ECOC9300105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000363116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363116", "@nortexte": "ECOC9300104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000714008", "#text": "DECRET93-999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714008", "@nortexte": "ECOC9300089D", "@numtexte": "93-999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000727617", "#text": "DECRET93-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727617", "@nortexte": "ECOC9300130D", "@numtexte": "93-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000180275", "#text": "DECRET93-1130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180275", "@nortexte": "ECOC9300111D", "@numtexte": "93-1130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000728888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728888", "@nortexte": "ECOC9400006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000665580", "#text": "Arrêté du 10 août 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665580", "@nortexte": "DUDB9430053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000349109", "#text": "DECRET94-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349109", "@nortexte": "SPSP9400921D", "@numtexte": "94-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000742905", "#text": "DECRET96-477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742905", "@nortexte": "ECOX9601461D", "@numtexte": "96-477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889298", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889298", "@nortexte": "FCEC9700029V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000704305", "#text": "du 2 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704305", "@nortexte": "FCEC9700030V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000201252", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201252", "@nortexte": "AGRG9700991A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000566987", "#text": "DECRET97-685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566987", "@nortexte": "AGRG9700536D", "@numtexte": "97-685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000382792", "#text": "DECRET97-686", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382792", "@nortexte": "AGRG9700518D", "@numtexte": "97-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000182649", "#text": "DECRET97-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182649", "@nortexte": "ECOC9700164D", "@numtexte": "97-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000039643825", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041716563", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048164142", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000208777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208777", "@nortexte": "ECOB9830083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401833", "#text": "Décret n° 2000-778 du 23 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401833", "@nortexte": "ECOC9900184D", "@numtexte": "2000-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000771141", "#text": "Décret2001-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771141", "@nortexte": "ECOC0000090D", "@numtexte": "2001-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017991230", "#text": "Décret n°2008-79 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991230", "@nortexte": "ECEC0769008D", "@numtexte": "2008-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018188380", "#text": "Décret n°2008-183\n du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188380", "@nortexte": "ECEC0800548D", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021763915", "#text": "Décret n°2010-109 du 29 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763915", "@nortexte": "ECEC0927688D", "@numtexte": "2010-109", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022210222", "#text": "Décret n°2010-496 du 14 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022210222", "@nortexte": "ECEC1005310D", "@numtexte": "2010-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006839026", "@num": "R533-47", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006839029", "@num": "R533-50", "#text": "Code de l'environnement - art. R533-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032614532", "@num": "R121-28", "#text": "Code de la consommation - art. R121-28 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023860340", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909584", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042292812", "@num": "R1321-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R1321-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi du 1 août 1905", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "FRAUDE", "REPRESSION DES FRAUDES", "MARCHANDISE", "DENREE ALIMENTAIRE", "FALSIFICATION", "EXPERTISE", "INFRACTION", "SANCTION", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000520036": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES DECRETS CONCERNANT LES AOC SUIVANTES:
ARBOIS ET ARBOIS MOUSSEUX,ETOILE ET ETOILE MOUSSEUX,CHATEAU-CHALON,CHAMBOLLE-MUSIGNY,CHENAS,CHIROUBLES,FLEURIE,GEVREY-CHAMBERTIN,MERCUREY,MONTAGNY,MORGON,MOULIN-A-VENT,MUSIGNY,POMMARD,POUILLY-FUISSE,ROMANEE SAINT-VIVANT,RICHEBOURG,ROMANEE-CONTI,LA ROMANEE,LA TACHE,VOSNE-ROMANEE,CLOS-DE-LA-ROCHE,CLOS-SAINT-DENIS,BONNES-MARES,FIXIN,MOREY-SAINT-DENIS,VOUGEOT,BOURGOGNE,BOURGOGNE-ALIGOTE,BOURGOGNE ORDINAIRE ET BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE,BOURGOGNE-PASSE-TOUT-GRAINS,CHAMBERTIN ET CHAMBERTIN-CLOS-DE-BEZE,CHAPELLE-CHAMBERTIN,CHARMES-CHAMBERTIN,GRIOTTE-CHAMBERTIN,LATRICIERES-CHAMBERTIN,MAZIS-CHAMBERTIN,MAZOYERES-CHAMBERTIN,RUCHOTTES-CHAMBERTIN,CLOS-DE-VOUGEOT,CORTON,CORTON-CHARLEMAGNE,CHARLEMAGNE,COTES-DU-JURA ET COTES-DU-JURA MOUSSEUX,ECHEZEAUX ET GRANDS ECHEZEAUX,MACON,MACON SUPERIEUR,MACON SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE,MACON OU PINOT-CHARDONNAY-MACON,MACON SUPERIEUR,MACON-VILLAGES,MACON SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE),MONTRACHET,CHEVALIER-MONTRACHET,BATARD-MONTRACHET,BIENVENUES-BATARD-MONTRACHET,CRIOTS-BATARD-MONTRACHET,VOLNAY,BEAUJOLAIS,BEAUJOLAIS SUIVI DU NOM DE LA COMMUNE,BEAUJOLAIS-VILLAGES,CHABLIS ET CHABLIS GRAND CRU,ALOXE-CORTON,JULIENAS,BROUILLY,COTES-DE-BROUILLY,CLOS-DE-TART,RULLY,POUILLY-VINZELLES ET POUILLY-LOCHE,SEYSSEL ET SEYSSEL MOUSSEUX,BOURGOGNE MOUSSEUX,PETIT CHABLIS,GIVRY,SAINT-AMOUR,CREPY,COTES-DE-NUIT-VILLAGES,AUXEY-DURESSES,BLAGNY,CHASSAGNE-MONTRACHET,CHEILLY-LES-MARANGES,CHOREY-LES-BEAUNE,DEZIZE-LES-MARANGES,LADOIX,MEURSAULT,MONTHELIE,PERNAND-VERGELESSES,PULIGNY-MONTRACHET-SAINT-AUBIN,SAINT-ROMAIN,SAMPIGNY-LES-MARANGES,SANTENAY,SAVIGNY-LES-BEAUNE,SAINT-VERAN,BEAUNE ET COTE-DE-BEAUNE,NUITS OU NUITS-SAINT-GEORGES,VIN DE SAVOIE,ROUSSETTE DE SAVOIE,VIN DE SAVOIE SUIVI D'UN NOM DU CRU,ROUSSETTE DE SAVOIE SUIVI D'UN NOM DE CRU,PETILLANT DE SAVOIE,VIN DE SAVOIE PETILLANT,MOUSSEUX DE SAVOIE,VIN DE SAVOIE MOUSSEUX,VIN DE SAVOIE-AYZE MOUSSEUX,VIN DE SAVOIE-AYZE PETILLANT,CREMANT DE BOURGOGNE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000: AOC DE L'ARBOIS,DES COTES DU JURA,ETOILE,AOC DE VIN DE SAVOIE ET ROUSSETTE DE SAVOIE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000295000", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295000", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481612", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481613", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481613", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481622", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481622", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020221415", "@num": "3", "#text": "Décret du 31 juillet 1937 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667689", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667689", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000481426", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481426", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667369", "#text": "Décret du 16 mars 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000001491621", "@num": "2", "#text": "Décret du 16 mars 1943 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667369", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000498877", "#text": "Décret n°46-166 du 8 février 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498877", "@numtexte": "46-166", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000514028", "#text": "Décret du 4 septembre 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514028", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000694012", "#text": "Décret du 17 octobre 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694012", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000371099", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371099", "@nortexte": "ECOC9510107D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569268", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569268", "@nortexte": "ECOC9700240D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" } ] }, "TITRE": "Décret du 1 octobre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "AOC", "FRAUDE", "BOURGOGNE", "COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 1 octobre 1985 RELATIF AUX VINS DE CERTAINES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RELEVANT DU COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE,DE L'INSTITUT DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520036", "DATE_PUBLI": "1985-10-08", "DATE_TEXTE": "1985-10-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 11663 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520036", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/00/JORFTEXT000000520036.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851008P1" } } }, "JORFTEXT000000660791": { "SM": { "CONTENU": "29-05-1936 : \"CHATEAU-CHALONS\"
31-05-1936 : \"FRONTIGNAN, MUSCAT DE FRONTIGNAN VIN DE FRONTIGNAN\" CONCERNANT LA DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES CI-DESSUS VISEES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000664717", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664717", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" } ] }, "TITRE": "Décret du 30 septembre 1936", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "OUTRE-MER" ] }, "TITREFULL": "Décret du 30 septembre 1936 APPLICATION AUX COLONIES, PAYS DE PROTECTORAT ET TERRITOIRES SOUS MANDAT RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES DES DECRETS DES : 15-05-1936 : \"MONBAZILLAC\", \"CHATEAUNEUF-DU-PAPE\", \"CASSIS\", \"TAVEL\", \"ARBOIS\"" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000660791", "DATE_PUBLI": "1936-10-03", "DATE_TEXTE": "1936-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 octobre 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 10459 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000660791", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/07/JORFTEXT000000660791.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9361003P72" } } }, "JORFTEXT000000687602": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7-3,10 A 15,17 (AL. 7),22" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523109", "#text": "Loi du 22 juillet 1927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523109", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1927-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000850971", "#text": "Décret du 21 août 1928", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1928-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000876650", "#text": "Loi du 1 janvier 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000313218", "#text": "Loi du 4 juillet 1931", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1931-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000877369", "#text": "Loi du 6 avril 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1935-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000667657", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001675954", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 30 juillet 1935 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849297", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849297", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660788", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660795", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484669", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020215184", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000848334", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000299397", "#text": "Décret du 4 janvier 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000481426", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518268", "#text": "Loi du 8 novembre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218539", "#text": "Loi du 8 novembre 1943 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000889113", "#text": "Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889113", "@numtexte": "45-2675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000498877", "#text": "Décret n°46-166 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498877", "@numtexte": "46-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000880165", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFARTI000001096911", "@num": "31", "#text": "Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 - art. 31, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880165", "@numtexte": "48-23", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880546", "#text": "Loi n°49-1603 du 18 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880546", "@numtexte": "49-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000886661", "#text": "Loi n°51-146 du 11 février 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886661", "@numtexte": "51-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000658961", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475077", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000831011", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000284905", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475076", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000658962", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000289958", "#text": "Arrêté du 2 avril 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000289958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000475097", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475318", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000475319", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000659925", "#text": "Arrêté du 17 mai 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000472240", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000472240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000834289", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000282120", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000282120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000833502", "#text": "Arrêté du 9 août 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000287992", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000287993", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834523", "#text": "Arrêté du 10 septembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000658487", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658488", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835008", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000835009", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000658486", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1951", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1951-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000474623", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831519", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000474622", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000831518", "#text": "Arrêté du 11 janvier 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000831518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000285148", "#text": "Arrêté du 16 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000622982", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1952-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000617971", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000617972", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000433323", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000834998", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000283964", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000281055", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000475355", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281056", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281054", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000828647", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1954-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000832326", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000832326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669684", "#text": "Décret du 26 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000281315", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835052", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000475163", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000281316", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000281316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000659267", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000835051", "#text": "Arrêté du 18 mai 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000835051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000313009", "#text": "Loi n°55-1533 du 28 novembre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313009", "@numtexte": "55-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1955-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000657337", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000833009", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000658799", "#text": "Arrêté du 13 septembre 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1956-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000658342", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1957-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000799432", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000799431", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000434156", "#text": "Arrêté du 11 juillet 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000434156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1958-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000303695", "#text": "Décret du 11 septembre 1958", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000621932", "#text": "Arrêté du 10 août 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000684833", "#text": "Décret n°60-256 du 18 mars 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684833", "@numtexte": "60-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000290103", "#text": "Arrêté du 8 avril 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1960-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000836628", "#text": "Arrêté du 8 août 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000621281", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000621281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000806757", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1963-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000807155", "#text": "Arrêté du 19 mars 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1964-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000267167", "#text": "Arrêté du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000267167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019310390", "#text": "Conditions d'attribution du label \"vins délimités de qualité supérieure\" aux vins bénéficiant de ..., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019310390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000303507", "#text": "Décret du 18 février 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000303507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000290623", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481736", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1965-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880391", "#text": "Loi n°66-482 du 6 juillet 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880391", "@numtexte": "66-482", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000294670", "#text": "Arrêté du 10 août 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1966-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000442191", "#text": "Arrêté du 11 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000442191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000294467", "#text": "Arrêté du 21 juin 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1968-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329373", "#text": "Décret n°69-335 du 11 avril 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329373", "@numtexte": "69-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000830020", "#text": "Arrêté du 10 août 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000830020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000280301", "#text": "Arrêté du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000280301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000633628", "#text": "Arrêté du 11 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1971-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878263", "#text": "Décret du 3 décembre 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000454952", "#text": "Arrêté du 3 octobre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000454961", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000665385", "#text": "Arrêté du 17 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000287431", "#text": "Arrêté du 27 août 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000287435", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000287435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1973-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000509533", "#text": "Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509533", "@numtexte": "73-1097", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000671806", "#text": "Arrêté du 5 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000671806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000337835", "#text": "Décret du 21 août 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000853311", "#text": "Décret du 7 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000857433", "#text": "Arrêté du 18 février 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000857433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000889250", "#text": "Loi n°75-577 du 4 juillet 1975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889250", "@numtexte": "75-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000860679", "#text": "Arrêté du 14 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1977-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000860961", "#text": "Arrêté du 15 septembre 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000860961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693190", "#text": "Loi n°84-984 du 5 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693190", "@numtexte": "84-984", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000661543", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661543", "@nortexte": "ECOC8900090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000704185", "#text": "du 25 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704185", "@nortexte": "ECOC8900130V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000350951", "#text": "DECRET90-464", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350951", "@nortexte": "ECOX8900061D", "@numtexte": "90-464", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000167733", "#text": "LOI90-558", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167733", "@nortexte": "AGRX9000025L", "@numtexte": "90-558", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708742", "#text": "DECRET91-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708742", "@nortexte": "AGRP9100376D", "@numtexte": "91-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000871939", "#text": "Arrêté du 18 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871939", "@nortexte": "ECOC9100039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000527976", "#text": "DECRET92-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527976", "@nortexte": "ECOC9200009D", "@numtexte": "92-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000539285", "#text": "DECRET92-340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020831911", "#text": "Décret n°92-340 du 1 avril 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539285", "@nortexte": "ECOC9200033D", "@numtexte": "92-340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357475", "#text": "LOI92-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357475", "@nortexte": "MENX9100082L", "@numtexte": "92-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529228", "#text": "LOI93-949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529228", "@nortexte": "ECOX9300016L", "@numtexte": "93-949", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882107", "#text": "Décret n°93-1239 du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882107", "@nortexte": "AGRP9301694D", "@numtexte": "93-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000185916", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185916", "@nortexte": "ECOC9400155D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000734238", "#text": "LOI95-95", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734238", "@nortexte": "AGRX9400137L", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568915", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568915", "@nortexte": "ECOC9700150D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000754945", "#text": "LOI98-565", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754945", "@nortexte": "AGRX9500132L", "@numtexte": "98-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000576866", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576866", "@nortexte": "ECOC9900030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000794000", "#text": "Décret2007-1409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794000", "@nortexte": "AGRP0755450D", "@numtexte": "2007-1409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042269855", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000022914568", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000029602413", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000035979749", "#text": "Décret n°2010-1205\n du 11 octobre 2010 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022913756", "@nortexte": "AGRT0929478D", "@numtexte": "2010-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-11" } ] }, "TITRE": "Loi du 6 mai 1919", "MCS_TXT": { "MC": [ "FRAUDE", "APPELLATION CONTROLEE", "CHAMPAGNE", "VIN", "REGLEMENTATION GENERALE", "LOI DU 01-08-1905" ] }, "TITREFULL": "Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000847282": { "SM": { "CONTENU": "Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et ‎pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des ‎pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les ‎prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, ‎articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-‎vie ; interdiction de toute indication trompeuse. Abrogation des décrets des 03-09-1907, 06-11-1913 et ‎‎11-09-1920.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1°), 9,6 (AL. 1,3,4,5),7,8 (AL. 3,4,5)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000508748", "#text": "Loi du 1 août 1905", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1905-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000299537", "#text": "Décret du 15 août 1925", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1925-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000666666", "#text": "Décret du 1 février 1930", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000666666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1930-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000298623", "#text": "Décret du 9 septembre 1934", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1934-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482361", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000001491792", "@num": "1", "#text": "Décret-loi du 28 septembre 1935 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482361", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849566", "#text": "Décret du 12 février 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849566", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849121", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849122", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000849123", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483437", "#text": "Décret du 15 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000483676", "#text": "Décret du 29 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483684", "#text": "Décret du 31 mai 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000664196", "#text": "Décret du 29 juin 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000483931", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664204", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000849568", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483929", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000483930", "#text": "Décret du 6 août 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664440", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301590", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301590", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850564", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850564", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484411", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484412", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660787", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000850565", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484647", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849804", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484648", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849805", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301595", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660792", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000660794", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301596", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301597", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849806", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849806", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000484649", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000849807", "#text": "Décret du 30 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660799", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301599", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301599", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000301600", "#text": "Décret du 11 septembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000661032", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844907", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484667", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844684", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297915", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844685", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297917", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484668", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661034", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661033", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000661035", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484894", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297918", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000297916", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000844686", "#text": "Décret du 14 novembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020218524", "#text": "Décret du 14 novembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000485362", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000845149", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485131", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844925", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661273", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485132", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297928", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485133", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661274", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844926", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000485135", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000661275", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000297929", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000844927", "#text": "Décret du 8 décembre 1936", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020218694", "#text": "Décret du 8 décembre 1936 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000298156", "#text": "Décret du 4 janvier 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298156", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000845174", "#text": "Décret du 16 février 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020220946", "#text": "Décret du 16 février 1937 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000298176", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298399", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661491", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000661492", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298400", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000481614", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000847885", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295001", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295002", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000481616", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295231", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849306", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000850304", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000294999", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849307", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849308", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295232", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667917", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295233", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667916", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477905", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000295234", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477906", "#text": "Décret du 31 juillet 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000667915", "#text": "Décret du 4 mars 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000295245", "#text": "Décret du 31 août 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295245", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000849853", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000668162", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000482934", "#text": "Décret du 9 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000849854", "#text": "Décret du 12 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000483182", "#text": "Décret du 23 septembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000300054", "#text": "Décret du 19 novembre 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300054", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000852554", "#text": "Décret du 13 janvier 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483705", "#text": "Décret du 18 février 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850331", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664451", "#text": "Décret du 11 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000664455", "#text": "Décret du 21 mars 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000484427", "#text": "Décret du 14 mai 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000484907", "#text": "Décret du 28 juin 1937", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000484925", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000484925", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000485379", "#text": "Décret du 5 août 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000480664", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000845188", "#text": "Décret du 19 octobre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000667454", "#text": "Décret du 6 décembre 1938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1938-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664982", "#text": "Décret du 13 juin 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000483696", "#text": "Décret du 1 juillet 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000845430", "#text": "Décret du 24 décembre 1939", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000845430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000481193", "#text": "Décret du 27 avril 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000481193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000301013", "#text": "Décret du 18 octobre 1940", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1940-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000868197", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000686669", "#text": "Décret du 11 novembre 1941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000855251", "#text": "Décret du 11 février 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000855251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000667110", "#text": "Décret du 30 décembre 1942", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1942-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512155", "#text": "Décret du 27 octobre 1943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1943-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683692", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000509201", "#text": "Décret du 5 janvier 1944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1944-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000495231", "#text": "Décret n°45-1128 du 1 juin 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495231", "@numtexte": "45-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000327260", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020228719", "#text": "Décret n°45-2352 du 12 octobre 1945 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327260", "@numtexte": "45-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000872882", "#text": "Décret n°46-165 du 8 février 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872882", "@numtexte": "46-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000847685", "#text": "Décret n°46-400 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847685", "@numtexte": "46-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000305307", "#text": "Décret n°46-401 du 12 mars 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305307", "@numtexte": "46-401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000690776", "#text": "Décret n°46-1892 du 26 août 1946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690776", "@numtexte": "46-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000485428", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000676165", "#text": "Décret du 14 octobre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000849617", "#text": "Décret du 8 décembre 1947", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000673362", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000849881", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673361", "#text": "Décret du 28 avril 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000673594", "#text": "Décret du 12 mai 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000849893", "#text": "Décret du 10 juillet 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000300101", "#text": "Décret du 28 septembre 1948", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000305132", "#text": "Décret n°49-857 du 28 juin 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305132", "@numtexte": "49-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000873142", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002477688", "@num": "1", "#text": "Décret n°49-1349 du 30 septembre 1949 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873142", "@numtexte": "49-1349", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000318828", "#text": "Décret du 10 novembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000850637", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000669378", "#text": "Décret du 18 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000488788", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000670129", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000670129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302872", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000302871", "#text": "Décret du 18 octobre 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000507717", "#text": "Décret du 8 décembre 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687638", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867690", "@num": "28", "#text": "Loi n°53-79 du 7 février 1953 - art. 28, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687638", "@numtexte": "53-79", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000616880", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000799886", "#text": "Arrêté du 7 août 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1953-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000869308", "#text": "Décret du 14 décembre 1953", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000886284", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000690838", "#text": "Décret du 10 août 1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1954-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000834096", "#text": "Arrêté du 20 juillet 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000834096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000492961", "#text": "Décret du 15 juin 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000502922", "#text": "Décret du 29 août 1956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1956-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000687022", "#text": "Décret n°57-487 du 11 avril 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687022", "@numtexte": "57-487", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000669963", "#text": "Décret du 8 juin 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000300436", "#text": "Décret du 23 octobre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000876685", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504637", "#text": "Décret du 31 décembre 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000504132", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000337551", "#text": "Décret du 23 janvier 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693738", "#text": "Décret du 21 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000285111", "#text": "Arrêté du 16 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1959-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000489504", "#text": "Décret du 28 décembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000489504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000299350", "#text": "Décret du 24 août 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000300944", "#text": "Décret du 21 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000490381", "#text": "Décret n°62-1117 du 22 septembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490381", "@numtexte": "62-1117", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000852605", "#text": "Décret n°63-765 du 25 juillet 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852605", "@numtexte": "63-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000669042", "#text": "Décret du 9 mai 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000001289785", "@num": "9", "#text": "Décret du 9 mai 1964 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000302294", "#text": "Décret n°64-668 du 27 juin 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000302294", "@numtexte": "64-668", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000496988", "#text": "Décret du 20 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000496329", "#text": "Décret du 12 avril 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000329254", "#text": "Décret du 2 novembre 1966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1966-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000335636", "#text": "Décret n°68-229 du 13 mars 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335636", "@numtexte": "68-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109197", "@num": "5", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000849980", "#text": "Décret du 21 mai 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000875593", "#text": "Décret n°70-970 du 23 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875593", "@numtexte": "70-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000851926", "#text": "Décret du 29 octobre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000851926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000693821", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875654", "#text": "Décret du 6 janvier 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878469", "#text": "Décret du 2 février 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000336138", "#text": "Décret du 15 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336144", "#text": "Décret du 21 avril 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000336374", "#text": "Décret du 25 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000694576", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000001876522", "@num": "8", "#text": "Décret n°72-309 du 21 avril 1972 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694576", "@numtexte": "72-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000334535", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698081", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698081", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000334536", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698082", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698083", "#text": "Décret du 19 mai 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698083", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000510468", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000510469", "#text": "Décret du 5 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000304347", "#text": "Décret du 22 décembre 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000695065", "#text": "Décret du 19 avril 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695065", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000516337", "#text": "Décret n°82-154 du 11 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516337", "@numtexte": "82-154", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000885685", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000001496846", "@num": "49", "#text": "Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 49, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885685", "@numtexte": "84-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000873035", "#text": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873035", "@nortexte": "ECOC8800033D", "@numtexte": "88-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000543597", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543597", "@nortexte": "ECOC9200152D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000162965", "#text": "DECRET93-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162965", "@nortexte": "ECOC9300020D", "@numtexte": "93-363", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000569970", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569970", "@nortexte": "ECOC9700165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000223801", "#text": "Décret2001-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223801", "@nortexte": "ECOC0100037D", "@numtexte": "2001-510", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" } ] }, "TITRE": "Décret du 19 août 1921", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "FERMENTATION", "COMMERCIALISATION", "ETIQUETAGE", "DENOMINATION", "ETIQUETTE", "CHAMPAGNE", "APPELLATION CONTROLEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er ‎août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ‎alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux de vie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000389407", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000508748", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000464637", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000520036", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000660791", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000687602", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000847282", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000483676", "id": "JORFTEXT000000483676", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000389407": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000389407", "NOR": "ECOC9800026D", "DATE_PUBLI": "1998-06-06", "DATE_TEXTE": "1998-06-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°129 du 6 juin 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 8604, "PAGE_FIN_PUBLI": 60698 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000389407", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/94/JORFTEXT000000389407.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9980606P17" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001035462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001615264", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002199308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001421479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001035463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229690", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001808728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001323140", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001421480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002005793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000389407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625904", "@fin": "2009-10-10", "@debut": "1998-06-06" } } ] } }, "JORFTEXT000000464637": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000464637", "DATE_PUBLI": "1942-02-12", "DATE_TEXTE": "1942-01-15", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 12 février 1942", "PAGE_DEB_PUBLI": 622 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000464637", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/46/46/JORFTEXT000000464637.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AXV20212P14" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000464637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000483676": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000483676", "DATE_PUBLI": "1936-05-31", "DATE_TEXTE": "1936-05-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 mai 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 5792 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000483676", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/48/36/JORFTEXT000000483676.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9360531P53" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000483676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000508748": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000508748", "DATE_PUBLI": "1905-08-05", "DATE_TEXTE": "1905-08-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0210 du 5 août 1905", "PAGE_DEB_PUBLI": 4813, "PAGE_FIN_PUBLI": 4815 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000508748", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9050805P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000508748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071118", "@fin": "2019-12-13", "@debut": "1905-08-05" } } ] } }, "JORFTEXT000000520036": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520036", "DATE_PUBLI": "1985-10-08", "DATE_TEXTE": "1985-10-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 octobre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 11663 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520036", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/00/JORFTEXT000000520036.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851008P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000520036", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000660791": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000660791", "DATE_PUBLI": "1936-10-03", "DATE_TEXTE": "1936-09-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 octobre 1936", "PAGE_DEB_PUBLI": 10459 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000660791", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/07/JORFTEXT000000660791.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9361003P72" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000660791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000687602": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687602", "DATE_PUBLI": "1919-05-08", "DATE_TEXTE": "1919-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 mai 1919", "PAGE_DEB_PUBLI": 4726 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687602", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9190508P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001097449", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000687602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1919-05-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000847282": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000847282", "DATE_PUBLI": "1921-08-21", "DATE_TEXTE": "1921-08-19", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 août 1921", "PAGE_DEB_PUBLI": 9753 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000847282", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/84/72/JORFTEXT000000847282.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9210821P1" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001289198", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000847282", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000483676", "liens_entrants": true }

Décret du 29 mai 1936 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "CHATEAU-CHALONS" PAR COMMUNES