Codes, lois et règlements

Décret du 15 février 1927 MODIFIANT L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 12 AVRIL 1905 RELATIF AU TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES

Décret du 15 février 1927 MODIFIANT L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 12 AVRIL 1905 RELATIF AU TAUX DES VACATIONS FUNERAIRES