Codes, lois et règlements

Décret du 28 décembre 1926 CONCERNANT L'UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ET DE LA CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES

Décret du 28 décembre 1926 CONCERNANT L'UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ET DE LA CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES