Décret du 14 décembre 1926 L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE "TOUTEFOIS LES PLANS D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT DE CES RUES POURRONT ETRE APPROUVES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"
Décret du 14 décembre 1926 L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 26 MARS 1852 EST COMPLETE "TOUTEFOIS LES PLANS D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT DE CES RUES POURRONT ETRE APPROUVES PAR ARRETE MOTIVE DU PREFET DE LA SEINE LORSQU'AUCUNE DECLARATION CONTRAIRE AU PROJET N'AURA ETE PRODUITE A L'ENQUETE ET QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SERA FAVORABLE"