Arrêté du 12 novembre 1969 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (20 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1967)
Arrêté du 12 novembre 1969 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 (20 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1967)