Arrêté du 31 juillet 1969 LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS SERA HABILITE A PROCEDER AUX OPERATIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR LE DECRET 68139 DU 09-02-1968, ARTICLE R24-30 DU CODE PENAL
Arrêté du 31 juillet 1969 LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS SERA HABILITE A PROCEDER AUX OPERATIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR LE DECRET 68139 DU 09-02-1968, ARTICLE R24-30 DU CODE PENAL