Arrêté du 14 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGR. 1 A) ET DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DES D. 56875 ET 56876 DU 03-09-1956
Arrêté du 14 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGR. 1 A) ET DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DES D. 56875 ET 56876 DU 03-09-1956