Arrêté du 1 juin 1972 MODIFICATION DU 3E AL. DE L'ART. 21 DES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DESDITES CAISSES
Arrêté du 1 juin 1972 MODIFICATION DU 3E AL. DE L'ART. 21 DES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DESDITES CAISSES