Arrêté du 31 décembre 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963
Arrêté du 31 décembre 1965 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963