Décret n°46-18 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE DES AGENTS DE POURSUITES LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AUX ART. 55 A 59 DU D. DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR
Décret n°46-18 du 3 janvier 1946 ETENDANT AU CADRE DES AGENTS DE POURSUITES LES REGLES ET GARANTIES DISCIPLINAIRES PREVUES AUX ART. 55 A 59 DU D. DU 09-06-1939 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES DU TRESOR