Décret n° 47-1929 du 7 octobre 1947 portant règlement d’administration publique étendant au personnel ouvrier d’État du service des instruments de mesure le régime de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Décret n° 47-1929 du 7 octobre 1947 portant règlement d’administration publique étendant au personnel ouvrier d’État du service des instruments de mesure le régime de la loi du 21 mars 1928, portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l’État.